Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent l’accès payant aux applications APSMAT Pages et APSMAT Notes proposées par :

• R-Cube, entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise ;
• Entrepreneur : Fabien Rousseau ;
• 2 ter rue du Château, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France ;
• SIRET : 985 125 293 00011 ;
• Courriel : contact@apsmat.fr.

Elles s’appliquent à toute souscription réalisée par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), personne physique majeure, ci-après le « Client ». Elles sont consultables avant toute souscription et doivent être acceptées expressément au moment de la commande.

Les règles protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent lorsque le Client possède la qualité de consommateur ou de non-professionnel. Les avantages expressément accordés par les présentes CGV, notamment le délai de rétractation de quatorze jours, sont proposés à tous les Clients.

Service proposé

APSMAT est un service numérique de gestion destiné aux assistant(es) maternel(les). Il permet notamment de préparer et gérer des contrats, plannings, absences, fiches mensuelles, calculs, documents PDF et informations utiles liées à l’accueil des enfants.

L’abonnement donne accès, pendant sa durée de validité, à APSMAT Pages depuis un ordinateur ou une tablette et à APSMAT Notes depuis un téléphone ou un navigateur compatible. APSMAT Notes peut être installée comme application web progressive, mais son utilisation nécessite une connexion au serveur : aucun fonctionnement complet hors connexion n’est garanti.

Les parents invités par un(e) assistant(e) maternel(le) bénéficient gratuitement des fonctionnalités qui leur sont destinées. Ils ne souscrivent pas l’abonnement et ne sont pas redevables de son prix.

APSMAT est un outil d’assistance. Les résultats, calculs et documents générés doivent être vérifiés par les utilisateurs avant toute déclaration, transmission ou signature.

Création et validation du compte

L’inscription est réservée aux assistant(es) maternel(les) agréé(es). Le Client fournit des informations exactes, maintient son adresse électronique à jour et choisit un mot de passe confidentiel.

L’adresse électronique doit être vérifiée. APSMAT peut également demander la transmission d’un justificatif d’agrément avant de valider définitivement l’accès professionnel. Un compte incomplet, frauduleux, utilisé par un tiers ou ne correspondant pas au public autorisé peut être refusé, suspendu ou désactivé.

Le compte est personnel. Le Client ne doit pas communiquer ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@apsmat.fr.

Période d’essai gratuite

Chaque nouveau compte d’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’une période d’essai gratuite de trois mois à compter de sa date d’inscription. Aucune carte bancaire ni aucun mandat de paiement n’est demandé pour en bénéficier.

Pendant cette période, toutes les fonctionnalités disponibles dans l’offre sont accessibles sans limitation particulière. La période d’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant et aucun prélèvement n’est réalisé à son terme.

À l’expiration des trois mois, l’accès aux fonctionnalités est bloqué jusqu’à la souscription volontaire d’un abonnement annuel. Une seule période d’essai est accordée par personne. APSMAT peut utiliser les moyens proportionnés décrits dans sa politique de confidentialité afin de prévenir les inscriptions répétées ou abusives.

Souscription de l’abonnement

À la fin de l’essai ou ultérieurement, le Client peut choisir de souscrire l’abonnement depuis son compte. Avant le paiement, il doit pouvoir vérifier les caractéristiques du service, son prix, sa durée, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client peut également payer avant la fin de sa période d’essai ou renouveler son abonnement avant son échéance. Ce paiement anticipé ne lui fait perdre aucun jour d’accès : la nouvelle période annuelle commence à la date d’échéance de la période en cours, et non à la date du paiement. Par exemple, un abonnement valable jusqu’au 15 septembre 2026 et renouvelé le 3 septembre 2026 sera prolongé jusqu’au 15 septembre 2027.

La souscription devient définitive après :

• la vérification du récapitulatif de commande ;
• l’acceptation expresse des présentes CGV ;
• la confirmation de l’obligation de paiement ;
• la validation effective du paiement.

Une confirmation de la souscription et un exemplaire des conditions acceptées sont transmis sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Prix et paiement

Le prix de l’abonnement est fixé à 12 € pour une année. R-Cube relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix est payé en une seule fois lors de la souscription ou du renouvellement volontaire. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés sur la page de commande. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sélectionné et ne sont pas enregistrées directement par APSMAT.

En cas de refus ou d’échec du paiement, l’abonnement n’est pas activé. Une facture est mise à disposition ou adressée au Client après validation du règlement.

Durée et fin de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme d’un an. Lorsqu’il est souscrit ou renouvelé avant l’échéance de la période en cours, cette nouvelle année est calculée à partir de l’échéance existante. Lorsque le compte ne bénéficie plus d’une période d’essai ou d’un abonnement valide, la nouvelle année commence à la confirmation du paiement. L’abonnement ne comporte aucune reconduction automatique et prend fin automatiquement à sa date d’échéance.

APSMAT peut adresser un ou plusieurs rappels avant cette échéance. Le Client reste libre de renouveler son abonnement pour une nouvelle année en réalisant un nouveau paiement volontaire.

Aucun remboursement au prorata n’est accordé en cas d’arrêt volontaire de l’utilisation pendant l’année, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et des autres droits impératifs.

À l’échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes est bloqué. Les données ne sont pas immédiatement supprimées : elles sont conservées conformément aux durées indiquées dans la page « Informations légales », notamment afin de permettre un renouvellement ultérieur. Le Client peut demander la suppression de son compte par courriel.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de l’abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

À la demande expresse du Client, APSMAT peut être activé immédiatement, avant la fin de ce délai. Par mesure commerciale plus favorable, toute rétractation valablement exercée dans les quatorze jours entraîne le remboursement intégral des 12 €, même si le service a commencé à être utilisé. L’accès correspondant à l’abonnement remboursé est alors désactivé.

La demande peut être envoyée à contact@apsmat.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire ci-dessous. APSMAT accuse réception de la demande et effectue le remboursement au plus tard dans le délai légal, au moyen du même mode de paiement sauf accord contraire.

Accès, maintenance et évolution

Le Client doit disposer d’une connexion Internet, d’un navigateur récent et d’un équipement compatible. Les frais de connexion et d’équipement restent à sa charge.

R-Cube met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité et à la sécurité d’APSMAT. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour la maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité ou une cause indépendante de sa volonté. Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance importantes sont annoncées à l’avance.

Le service peut évoluer afin d’améliorer son fonctionnement, renforcer sa sécurité ou tenir compte d’une évolution réglementaire. Les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité sont fournies pendant toute la durée de l’abonnement.

Obligations de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

• utiliser APSMAT conformément à sa destination et aux lois applicables ;
• ne pas céder, partager ou revendre son accès ;
• enregistrer uniquement les données nécessaires et disposer du droit de traiter les informations relatives aux parents, enfants et tiers concernés ;
• vérifier et corriger les informations, calculs et documents avant leur utilisation ;
• ne pas tenter de contourner les protections, perturber le service ou accéder aux données d’un autre utilisateur ;
• conserver les documents importants téléchargés lorsque leur conservation lui incombe.

En cas de manquement grave, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’usage illicite, R-Cube peut suspendre le compte après information du Client lorsque les circonstances le permettent. Une suspension abusive ou sans motif légitime n’affecte pas les droits légaux du Client.

Garantie légale de conformité du service numérique

Responsabilité

R-Cube répond de la bonne exécution de ses obligations et des garanties légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Client.

R-Cube ne peut toutefois être tenue responsable d’une conséquence provenant d’informations erronées ou incomplètes saisies par l’utilisateur, d’un document utilisé sans vérification, d’une utilisation contraire à la réglementation, d’une défaillance de l’équipement ou de la connexion du Client, ou d’un événement extérieur présentant les caractères de la force majeure.

APSMAT ne remplace pas Pajemploi, l’Urssaf, l’administration fiscale, un juriste ou un professionnel du chiffre. Les textes officiels et décisions des organismes compétents restent prioritaires.

Données personnelles

Les traitements de données, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la page Informations légales et protection des données.

Les informations nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées pendant les durées légales. Le prestataire de paiement traite les données bancaires nécessaires au règlement selon ses propres obligations de sécurité et de conformité.

Modification du service, du prix ou des CGV

La version des CGV acceptée lors du paiement régit l’abonnement en cours. Elle est transmise ou rendue téléchargeable sur un support durable.

R-Cube peut modifier les présentes conditions pour les abonnements futurs. Une modification du prix ne s’applique pas à une année déjà payée : le nouveau tarif est présenté avant tout renouvellement volontaire et le Client reste libre de ne pas renouveler.

Si une évolution substantielle affecte un abonnement en cours, le Client en est informé de manière claire et dans un délai raisonnable, sans préjudice des droits que lui reconnaît la loi.

Réclamations et règlement des litiges

Pour toute difficulté, le Client contacte d’abord APSMAT à contact@apsmat.fr ou par courrier à R-Cube, 2 ter rue du Château, 77100 Nanteuil-lès-Meaux.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Lorsqu’il possède la qualité de consommateur, il conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation.